Honoraires de transaction de l'agence

Tous les tarifs et honoraires

Les prix de nos prestations sont indiqués toutes taxes comprises (TTC). TVA de 20% au taux en vigueur lors de l’encaissement, étant précisé que ce taux est susceptible de modification conformément à la réglementation fiscale. Les pourcentages s’appliquent sur le prix net vendeur négocié.

Honoraires maximum de vente

Honoraires maximum de vente payables par qui en a la charge (acquéreurs – vendeurs) stipulée dans le mandat et calculés sur la base du net vendeur négocié.

Mandats de ventes simples ou exclusifs ou semi-exclusifs de terrains et d’immeubles à usage d’habitation.

De 1€ à 75 000 € : 4167 € HT soit 5000 € TTC
De 75 001 € à 90 000 € : 5 000 € HT soit 6000 € TTC
De 90 001 € à 150 000 € : 5,84 % HT soit 7 % TTC
De 150 001 € à 200 000 € : 5,00 % HT soit 6 % TTC
De 200 001 € à 499 999 € : 4,16 % HT soit 5 % TTC
De 500 000 € à 800 000 € : 3,34 % HT soit 4% TTC
Au delà : 2,66 % HT soit 3,20 % TTC

– A la charge des vendeurs ou des acquéreurs selon le mandat

Honoraires de recherche d’un bien à acquérir à la charge de(s) l’acquéreur(s)

– Mêmes pourcentages que sur le mandat de vente appliqués sur le prix net vendeur du bien, hors frais de notaire, lors de la réalisation de l’opération avec un vendeur présenté par l’agence.

– Cette rémunération sera exigible le jour ou l’opération sera effectivement conclue et réitérée par acte authentique de vente chez un notaire.

Location à usage d’habitation

Honoraires de négociation et d’entremise et de publicité à la charge exclusive du Bailleur : 50€.

Honoraires de visite, constitution du dossier locataire et de rédaction du bail Honoraires à la charge du bailleur :

10€ par m² de surface habitable en zone tendue.
8 € TTC par m² de surface habitable dans les autres zones.

Honoraires à la charge du locataire :

10 € par m² de surface habitable en zone tendue.
8€ TTC par m² de surface habitable dans les autres zones (zone non tendue).

Honoraires d’établissement d’état des lieux :

Part bailleur : 3 € TTC par m² de surface habitable.
Part locataire : 3 € TTC par m² de surface habitable.

Avis de valeur marché

Participation aux frais annexes – Modalités légales

Prix net à payer : 240€ TTC

Prix HT : 200€ HT + TVA(20%) : 40€

1. Principe général

Conformément à la loi du 2 janvier 1970 dite « Loi Hoguet », l’estimation d’un bien immobilier réalisée par TLSE31 Immobilier est entièrement gratuite. Aucune rémunération ne peut être demandée pour l’estimation elle-même, en l’absence de mandat signé.

2. Participation aux frais annexes

TLSE31 Immobilier peut, en revanche, facturer une participation forfaitaire destinée à couvrir certains frais annexes, indépendants de la valorisation du bien : Frais de déplacement Frais administratifs et de traitement du dossier Collecte et vérification des documents nécessaires. Cette participation ne constitue en aucun cas des honoraires d’estimation.

3. Transparence et conformité

La participation forfaitaire est fixe, non proportionnelle au prix du bien, et communiquée clairement au propriétaire avant toute intervention.

4. Déduction en cas de mandat

En cas de signature d’un mandat de vente avec TLSE31 Immobilier, le montant de cette participation est intégralement déduit ou remboursé, garantissant une transparence complète. Cet avis de valeur ne peut, bien entendu, être assimilé à une expertise.

5. Contact

Pour toute question, TLSE31 Immobilier reste à votre écoute.

En cas de retard de paiement, il sera appliqué des pénalités égales à trois fois le taux de l’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€. (Code de Commerce Article L441-6/Décret n° 2012-1115 du 02/10/2012).

Une question ?

Pour toute question supplémentaire liée à ces honoraires, n'hésitez pas à me contacter. Votre cas a peut-être besoin d'une étude particulière. N'hésitez pas à m'en faire part.

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